Tout savoir sur le financement de la formation professionnelle

La Loi n° 2018-771 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a profondément modifié le secteur de la formation, y compris les mécanismes de financement de la formation professionnelle.

Les instances de l'État ont été réorganisées, les organismes collecteurs ont évolué, tout comme l'utilisation des fonds.

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de formation des salariés ? Quels sont les mécanismes de financement de la formation des professionnels ? Comment peuvent-elles être mobilisées ? Nos réponses dans cet article.

Quelles sont les obligations de l'entreprise en matière de formation professionnelle de ses employés ?

La formation professionnelle constitue un pilier essentiel du développement des compétences au sein de l'entreprise. Il s'agit d'un investissement stratégique permettant d'accroître la productivité, l'efficacité et la polyvalence des collaborateurs, ainsi que de garantir la pérennité et la compétitivité de votre organisation.

En France, les entreprises ont l'obligation de contribuer à la formation de leurs salariés via deux obligations : 

• l’adaptation au poste de travail
• le maintien dans l’emploi des salariés.

Cela ne signifie pas nécessairement qu'elles doivent former tous leurs salariés de manière individuelle mais qu’elles doivent mettre en place des plans de développement des compétences pour répondre à ces obligations. En parallèle, les entreprises sont tenues de verser la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et la Contribution à l'Alternance (CFA), qui sont des cotisations obligatoires que les entreprises doivent payer.

Les entreprises ont ainsi l’obligation de concevoir et de mettre en œuvre des plans de formation ou plans de développement des compétences pour leurs employés, en fonction de leurs besoins spécifiques, mais il n’existe pas d’obligation de moyen spécifique dans les manières de former et d’accompagner les salariés.

Ainsi ces plans peuvent - et doivent - prendre des formes très variées, avec des actions de formation et d’accompagnement adaptées aux spécificités de chaque entreprise et chaque salarié. Comme nous le verrons dans cet article, de nombreux financements existent en fonction des types de modalités choisies.

Nota Bene : 

En tant qu'employeur, vous avez également une obligation liée à la tenue de l'entretien professionnel. 

L'objectif de cet entretien est de favoriser le développement des compétences et les opportunités de carrière des salariés au sein de l'entreprise. 

Il est important de noter que le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende allant jusqu'à 3 000 € par salarié via un abondement correctif du CPF.

Le développement des compétences pour rester compétitif. 

Au-delà de l'aspect légal, la formation professionnelle revêt un caractère stratégique pour les entreprises. Face à un environnement économique en perpétuelle évolution, il est crucial de maintenir un niveau de compétences élevé au sein de votre organisation. 

La formation professionnelle permet d'adapter les compétences de vos employés aux évolutions du secteur, de favoriser l'innovation, et ainsi d'accroître la productivité et la qualité du travail fourni.

Dans le but de rester performants et compétitifs, c'est donc un levier stratégique incontournable. 

C'est également un moyen efficace de fidéliser et d’engager les collaborateurs en leur offrant des perspectives d'évolution au sein de l'entreprise. En somme, la formation professionnelle représente bien plus qu'une simple obligation légale pour les entreprises.

💡 Le conseil expert d'Empowill : Vous pouvez organiser des formations collectives au sein de votre entreprise avec un intervenant externe, cela vous offre l'avantage de former un grand nombre de personnes tout en minimisant les coûts.

Quelles sont les taxes liées à la formation professionnelle ?

Il existe plusieurs taxes relatives à la formation professionnelle en entreprise :

• La contribution à la formation professionnelle.

• La contribution au financement du CPF-CDD.

• La taxe d'apprentissage (part principale).

• La contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Ces contributions financières sont des éléments essentiels du financement de la formation professionnelle en France. Elles sont prélevées auprès des entreprises et sont destinées à financer les actions de formation et de qualification des salariés.

La contribution légale minimale à la formation professionnelle s'applique à toutes les entreprises, qu'elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, indépendamment de leur forme juridique, de leur régime d'imposition, de leur domaine d'activité et de leur taille.

Si une entreprise appartient à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord sur la formation, elle doit également verser une contribution conventionnelle à la formation en plus de la contribution légale. 

C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.

En outre, les entreprises ont la possibilité de choisir de verser des montants supplémentaires pour soutenir le financement de la formation.

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle est déterminé en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise. 

Il convient de noter qu'il existe des taux spécifiques pour certains secteurs d'activité, tels que le secteur du spectacle, le secteur du bâtiment et des travaux publics, et le secteur du travail temporaire.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés :

• Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. 

Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus : 

• Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.

Nota bene : 

Quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise, il est essentiel de prendre en considération que si vous employez des salariés en contrat à durée déterminée, une contribution spécifique de 1 % de la masse salariale brute versée aux titulaires de CDD est également obligatoire.

Cependant, certains contrats à durée déterminée ne nécessitent pas le paiement de la contribution spécifique à la formation :

• Contrat d'accompagnement dans l'emploi.

•  Contrat d'apprentissage. 

• Contrat de professionnalisation. 

• Contrats conclus avec un travailleur saisonnier.

Pour une meilleure compréhension de la répartition des taxes liées à la formation professionnelle, voici un schéma réalisé par Centre Inffo dans le cadre d'un article sur la "Répartition 2022 par France compétences du produit des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance."

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Comment financer la formation professionnelle ?

1. Faire appel aux opérateurs de compétences

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO) ont été agréés pour assurer le soutien à la formation professionnelle, remplaçant ainsi les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

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Les OPCO ont été créés à la suite de la loi "Avenir" dans le but de remplir plusieurs missions :

• Accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins de formation.

• Soutenir le recrutement en alternance et financer les contrats.

• Informer sur la formation professionnelle et sur les dispositifs accessibles aux salariés, entreprises, demandeurs d'emploi et candidats à l'alternance.

• Soutenir les branches professionnelles dans leurs projets emploi/formation.

Les entreprises sont réparties dans différents OPCO en fonction de leur secteur d'activité. 

Elles ont généralement des besoins en compétences et des enjeux similaires. Pour savoir à quel OPCO dépend votre entreprise, vous pouvez consulter le site de France Compétences. 

Quels sont les frais pris en charge par l'OPCO ?

Chaque OPCO possède ses propres critères de financement en fonction de son secteur d'activité. Ils ont été dotés d'un budget par France compétences dans le but de le répartir au sein des différentes entreprises en fonction de leur taille et de leur nombre de salariés.

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation :

L'OPCO finance le contrat en fonction d'un taux de prise en charge établi par les branches professionnelles ou par un accord collectif.

Cette prise en charge peut se présenter sous forme d'un montant forfaitaire englobant divers éléments tels que :

• Les frais pédagogiques. 

• Les rémunérations. 

• Les charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires.

•  Les frais de transport et d'hébergement.

Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, l'OPCO a la possibilité de couvrir les coûts au-delà des montants forfaitaires, en utilisant les fonds destinés au développement des compétences au profit des entreprises de moins de 50 salariés, selon des critères définis par le conseil d'administration de l'OPCO.

Dans le cadre des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance (ProA) :‍

La réforme a supprimé la Période de Professionnalisation, et c'est maintenant la Pro-A (promotion ou reconversion par l'alternance) qui remplace le précédent dispositif : 

• En recentrant sur l'objectif premier de professionnalisation

• En introduisant une notion d'alternance, avec des modalités similaires à un Contrat de Professionnalisation. 

Ainsi, la Pro-A donne au salarié la possibilité de changer de métier et de carrière ou de bénéficier d'une promotion professionnelle par le biais d'actions de formation.

Pour être éligible à ce dispositif de financement de la formation professionnelle, il faut être en CDI et justifier d'un besoin de qualification complémentaire, notamment au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Attention, le niveau de qualification de départ doit être inférieur au grade de la licence, l'objectif étant d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique.

Le taux de prise en charge pour ce type de formation est déterminé par un accord de branche ou un accord collectif.

Cette prise en charge se présente sous la forme d'une somme forfaitaire qui peut couvrir divers frais, y compris les coûts pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

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L’OPCO dans le cadre du financement de l’AFEST :

L’AFEST (action de formation en situation de travail) est liée à l'élargissement de la notion d'action de formation, est une modalité d'apprentissage adaptée aux enjeux du terrain, mais elle requiert une réflexion approfondie, une ingénierie précise et une évaluation des acquis. Elle demande également une action de mentoring

Sa mise en œuvre exige une préparation spécifique, notamment :

• Analyse de l'activité de travail.

• Désignation (et la formation) d'un formateur-tuteur.

• Organisation de phases réflexives.

• Évaluations spécifiques des acquis de la formation (au cours de l'action et en conclusion).

• L'AFEST implique une action de mentoring.

Les OPCO ont pour mission de favoriser l'intégration de l'AFEST dans le plan de développement des compétences, en mettant l'accent sur les PME/TPE.

Il est à noter que certains OPCO envisagent de financer des dispositifs AFEST, même pour des entreprises comptant plus de 50 salariés. 

Nous vous encourageons à vous rapprocher de votre OPCO pour plus d'informations à ce sujet.

💡 Le conseil expert d’Empowill : Privilégiez l'AFEST, qui est un moyen pédagogique efficace pour l'apprenant, offrant un gain de temps et une réduction des coûts pédagogiques pour l'entreprise.

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2. Le financement de la formation professionnelle via le CPF co-construit

La réforme a introduit la possibilité de proposer un cofinancement entre l'entreprise et le salarié pour le CPF. Dans ce cas, l'entreprise finance la formation et demande ensuite le remboursement de la part acceptée par le salarié via son CPF.

Pour déclencher ce mécanisme de cofinancement de la formation des salariés par l'entreprise, il est nécessaire de :

• Identifier les compétences stratégiques et les formations certifiantes associées.

• Communiquer auprès des salariés sur la possibilité de ce genre de mécanismes.

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Qu'est-ce que le CPF ? 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque individu, dès son entrée sur le marché du travail, d'accumuler des heures de formation tout au long de sa carrière professionnelle.

Ces heures peuvent être mobilisées pour suivre des formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes, contribuant ainsi à l'acquisition de nouvelles compétences ou au perfectionnement dans un domaine spécifique.

Le CPF vise à favoriser l'employabilité des salariés en leur offrant un moyen d'accéder à la formation tout au long de leur vie professionnelle.

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Comment le CPF est-il alimenté ? 

En 2019, les heures cumulées ont été converties en euros sur la base de 15 € de l’heure. L’alimentation du compte dépend du statut du travailleur :

• Pour les salariés de droit privé : Chaque année, le compte est alimenté de 500 euros pour les salariés ayant travaillé au moins la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'année. 

Les salariés à temps partiel bénéficient également d'un crédit de 500 euros si le temps travaillé correspond au moins à 50 % du temps complet. 

Pour les salariés ayant travaillé moins de 50 % du temps complet, les droits sont calculés au prorata du temps travaillé. 

Le plafond du compte est fixé à 5 000 euros.

• Pour les salariés non ou peu qualifiés : le CPF est alimenté de 800 euros par an, avec un plafond fixé à 8 000 euros.

Le CPF peut être utilisé pour financer de nombreuses formations, voici quelques exemples :

• L'accompagnement d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).

• La réalisation d'un bilan de compétences.

• La création ou la reprise d'une entreprise.

• L'AFEST.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne peuvent être utilisés dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) que s'ils sont également enregistrés au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

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Qu’est ce que le CPF de transition professionnelle ?

Le CPF de Transition fonctionne de la même manière que le CPF normal, à la différence qu’il est destiné à une population spécifique. Toute personne en situation de perte d’emploi ou souhaitant changer de carrière peut bénéficier du CPF de Transition.

Le salarié doit d’abord effectuer une demande auprès de la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) en vérifiant si la formation requise est éligible au CPF de Transition. 

Si la formation est éligible, le salarié peut utiliser ses droits à la formation pour financer la formation.

Si la prise en charge est accordée, les frais de la formation seront pris en charge par l'employeur ou l'OPCO. 

Durant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu, mais le salarié conserve ses droits, tels que les congés payés, les primes, les prestations de Sécurité Sociale, ainsi que son éligibilité aux élections professionnelles. 

À l'issue de la formation, le salarié a la possibilité de demander un entretien pour la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) à la CPIR en vue d'obtenir une certification professionnelle reconnue.

En tant que responsable des ressources humaines, le CPF de Transition peut offrir la possibilité de former l'un de vos salariés en vue de lui permettre d'obtenir une promotion ou, s'il est insatisfait de son poste actuel, de lui permettre d'opérer une reconversion professionnelle tout en demeurant au sein de votre entreprise, évitant ainsi qu'il ne cherche des opportunités ailleurs. 

Cela contribuera à valoriser votre salarié et lui ouvrira des opportunités.

3. Les financements privés et mutualisés : des options complémentaires

Outre les financements publics, les entreprises peuvent également explorer des sources de financement privées, telles que les partenariats avec des établissements d'enseignement ou des fondations.

De plus, la mutualisation des coûts de formation au sein d'un secteur d'activité ou d'un groupement d'entreprises peut permettre de réduire les charges financières tout en maximisant les bénéfices de la formation.

4. L'autofinancement

Le dernier moyen de financer la professionnalisation est via votre entreprise.

Dans le cas où le CPF et l'OPCO ne couvriraient pas l'ensemble des coûts liés à la formation de vos salariés, vous avez la possibilité de compléter avec vos propres ressources financières.

Pour conclure, il est essentiel de se rappeler que chaque OPCO développe sa propre politique en matière de formation et d'accompagnement professionnel.

Ces politiques peuvent varier considérablement d'un OPCO à l'autre en fonction de leurs priorités sectorielles, de leur clientèle et des évolutions du marché du travail. Pour obtenir des informations précises et actualisées sur les services, les dispositifs de formation, et les financements disponibles, il est fortement recommandé de contacter directement son OPCO. Les environnements professionnels évoluent rapidement, et les OPCO sont les mieux informés sur les enjeux spécifiques à leur secteur. En les sollicitant, vous pourrez ainsi bénéficier des ressources et des conseils adaptés à votre situation.

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Pour aller plus loin :
Les clés de lecture de la réforme de la formation professionnelle.
Infographie :  comprendre les méandres de la formation professionnelle.
Les enjeux de la formation professionnelle.
Comprendre comment la formation professionnelle a évolué.
Les EDtechs, panorama des innovations dans la formation.